Politique de confidentialité / Mentions légales

1. Qui nous sommes
Le site web est géré par :
Nom de l’entreprise : Apex Services Montréal
Site web : https://apexservicesmontreal.com
Responsable de la protection des renseignements personnels (si différent du propriétaire) :
Nom : Félix-étienne Coco
Adresse courriel : info@apexservicesmontreal.com
Téléphone : 438-397-7683

2. Principes légaux applicables
Nous sommes tenus de respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi P-39.1) ainsi que les modifications introduites par la Loi 25, qui renforcent nos obligations en matière de transparence, consentement, sécurité, etc. DLA Piper+3Légis Québec+3OneTrust+3

3. Collecte de données
Nous collectons divers renseignements personnels via :

  • Formulaires de contact / demandes de devis
  • Commentaires sur le site
  • Cookies / technologies de suivi
  • Analyse de trafic (Analytics)
  • Services externes (ex : newsletter, plateforme de paiement, etc.)

Pour chaque type, on précise :

  • Les données précisément collectées (ex : nom, courriel, adresse IP, agent utilisateur, etc.)
  • La finalité (ex : répondre à une demande, améliorer le site, marketing, conformité légale, etc.)
  • Base légale : consentement, obligation contractuelle, intérêt légitime, etc.

4. Cookies et technologies de suivi

  • Lorsqu’un visiteur arrive sur le site, les cookies non essentiels doivent être désactivés par défaut. On doit demander un consentement explicite pour ces cookies. https://secureprivacy.ai/+2cai.gouv.qc.ca+2
  • On précise la durée, le type, ce à quoi ils servent (analytique, publicité, fonctionnalité, etc.).
  • On offre la possibilité de retirer le consentement / refuser les cookies à tout moment.

5. Partage des données

  • Avec qui on partage les renseignements (fournisseurs, prestataires, services externes comme outils d’e-mailing, analytique, services de paiement)
  • Dans le cas de transfert à l’extérieur du Québec, quelle protection est mise en place (clause contractuelle, normes reconnues) selon Loi 25. Légis Québec+2DLA Piper+2

6. Conservation, suppression et sécurité

  • Durée de conservation des données : selon le type (par exemple : commentaires et métadonnées peuvent être conservés indéfiniment, données des utilisateurs enregistrés tant que compte actif, factures selon obligations légales, etc.)
  • Mesures de sécurité mises en place pour protéger les données (accès restreint, chiffrement, sauvegardes, etc.)
  • Politique de destruction / anonymisation quand les données ne sont plus nécessaires ou à la demande de la personne concernée.

7. Vos droits
Conformément à la Loi 25 / Loi sur la protection des renseignements personnels :

  • Droit d’accès : vous pouvez demander de voir quelles données nous détenons à votre sujet.
  • Droit de rectification : corriger des données inexactes.
  • Droit à l’oubli (effacement) : supprimer vos données, sauf si on est obligé de les garder pour raisons légales ou de sécurité.
  • Droit de retirer votre consentement à tout moment.
  • Droit de faire une plainte auprès de la personne responsable de la protection des renseignements personnels ou de la Commission d’accès à l’information du Québec si vous pensez qu’on viole vos droits.
  • Si applicable, droit à la portabilité (recevoir vos données dans un format structuré si techniquement possible).

8. Incidents et divulgation

  • Si un incident de confidentialité survient (ex : fuite de données, accès non autorisé) présentant un risque sérieux de préjudice, on vous en informera dès que raisonnablement possible, ainsi que la CAI (Commission d’accès à l’information). OneTrust+1
  • On tient un registre des incidents.

9. Décisions automatisées / profilage

  • Si vous êtes soumis à des décisions entièrement automatisées (ex. : scoring, profilage) sans intervention humaine, vous devez être informé.
  • Préciser les données utilisées, les paramètres principaux, la possibilité d’intervention humaine ou de contestation. cai.gouv.qc.ca+2DLA Piper+2

10. Modifications de la politique

  • On se réserve le droit de modifier cette politique.
  • Toute modification significative sera affichée sur le site web, avec date de dernière révision.
  • On encourage les utilisateurs à la consulter régulièrement.

11. Lien vers les cookies, bandeaux

On affiche le bandeau cookies dès la première visite ou avant collecte de cookies non essentiels, avec choix clair.

On mettra un lien visible vers cette politique dans le pied de page du site.